Un décret daté du 19 décembre 2018 précise les catégories d’établissements recevant du public (ERP) qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur cardiaque automatisé externe (DAE), et sous quel délai :
- Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
- Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
- Le 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5.
Le texte liste exhaustivement les ERP de catégorie 5 soumis à cette obligation, à savoir : les structures d’accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. Les boucheries artisanales, classées établissements recevant du public de cinquième catégorie, ne figurent pas dans cette liste et sont donc sont exceptées de l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe.
Référence : Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, JO du 21 décembre